Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 - Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi / Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

(Affaire C-338/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Montreuil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi

Partie défenderesse: Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Questions préjudicielles

La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celle des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ?

Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux ?

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