Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mai 2012 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil - France) - Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi (C-338/11) / Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux et Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Cartera Mobiliaria SA SICAV (C-339/11), Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'Alltri Inka (C-340/11), Allianz Global Investors Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom de DBI-Fonds APT n° 737 (C-341/11), SICAV KBC Select Immo (C-342/11), SGSS Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH (C-343/11), International Values Series of the DFA Investment Trust Co. (C-344/11), Continental Small Co. Series of the DFA Investment Trust Co. (C-345/11), SICAV GA Fund B (C-346/11), Generali Investments Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'AMB Generali Aktien Euroland (C-347/11) / Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État
(Affaires jointes C-338/11 à C-347/11)
(Articles 63 TFUE et 65 TFUE - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Différence de traitement entre les dividendes versés à des OPCVM non-résidents, soumis à une retenue à la source, et les dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une telle retenue - Nécessité, pour apprécier la conformité de la mesure nationale avec la libre circulation des capitaux, de prendre en compte la situation des porteurs de parts - Absence)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Montreuil
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi (C-338/11), Santander Asset Management SGIIC SA, au nom de Cartera Mobiliaria SA SICAV (C-339/11), Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'Alltri Inka (C-340/11), Allianz Global Investors Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom de DBI-Fonds APT n° 737 (C-341/11), SICAV KBC Select Immo (C-342/11), SGSS Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH (C-343/11), International Values Series of the DFA Investment Trust Co. (C-344/11), Continental Small Co. Series of the DFA Investment Trust Co. (C-345/11), SICAV GA Fund B (C-346/11), Generali Investments Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'AMB Generali Aktien Euroland (C-347/11)
Parties défenderesses: Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunal administratif de Montreuil - Interprétation des art. 63 et 65 TFUE - Différence de traitement fiscal entre les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non résidents, soumis à une retenue à la source, et les organismes résidents, non soumis à une telle retenue - Entrave à la libre circulation des capitaux - Nécessité, pour apprécier la conformité d'une retenue à la source avec ce principe, de prendre également en compte la situation des porteurs de parts
Dispositif
Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents dans un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts dans le chef des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents dans le premier État.
____________1 - JO C 269 du 10.09.2011