Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement (Luxembourg) le 21 mai 2021 – G-Finance SARL, DV / Luxembourg Business Registers
(Affaire C-317/21)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'arrondissement
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: G-Finance SARL, DV
Partie défenderesse: Luxembourg Business Registers
Questions préjudicielles
Les dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE1 , et notamment son article 1er (15) (c) modifiant l’article 30, paragraphe 5 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, telle que modifiée par la prédite directive (UE) 2018/843, en tant qu’elles octroient un droit d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques à « tout membre du grand public »,
sont-elles invalides car :
violant le principe de proportionnalité, tel qu’il est consacré notamment par l’article 5, paragraphe 4, TUE ? et/ou
violant l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (liberté d’entreprise) ? et/ou
violant les articles 20 (égalité en droit) et 21 (non-discrimination) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? et/ou
violant le principe général de droit européen de la protection du secret des affaires ?
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1 JO 2018, L 156, p. 43.