Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Pharmaselect International et OmniActive Health Technologies/EUIPO – OmniActive Health Technologies et Pharmaselect International (LUTAMAX)
(Affaires jointes T-221/22 et T-242/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale LUTAMAX – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-221/22 : Pharmaselect International Beteiligungs GmbH (Vienne, Autriche) (représentants : S. Jackermeier, D. Wiedemann et M. Ringer, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-242/22 : OmniActive Health Technologies Ltd (Mumbai, Inde) (représentants : M. Hawkins, T. Dolde et C. Zimmer, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : D. Stoyanova-Valchanova et D. Gája, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal dans l’affaire T-221/22 : OmniActive Health Technologies (Mumbai) (représentants : M. Hawkins, T. Dolde et C. Zimmer, avocats)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal dans l’affaire T-242/22 : Pharmaselect International Beteiligungs (Vienne) (représentants : S. Jackermeier, D. Wiedemann et M. Ringer, avocats)
Objet
Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 février 2022 (affaires jointes R 524/2021-1 et R 649/2021-1).
Dispositif
Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 février 2022 (affaires jointes R 524/2021-1 et R 649/2021-1) est annulé.
Le recours dans l’affaire T-221/22 est rejeté pour le surplus.
Le recours dans l’affaire T-242/22 est rejeté.
Dans l’affaire T-221/22, Pharmaselect International Beteiligungs GmbH, l’EUIPO et OmniActive Health Technologies Ltd supporteront leurs propres dépens.
Dans l’affaire T-242/22, OmniActive Health Technologies Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’EUIPO et par Pharmaselect International Beteiligungs GmbH.
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1 JO C 237 du 20.6.2022.