Recours introduit le 21 mars 2006 - Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana / Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

(Affaire T-95/06)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana (Valencia, Espagne) [représentants: S. Roig Girbes, R. Ortega Bueno et M. Delgado Echevarría, avocats]

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: SARL Nador Cott Protection (Saint-Raphaël, France)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales du 8 novembre 2005;

condamner l'Office communautaire des variétés végétales aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la protection communautaire d'obtention végétale: Jean de Maistre et, suite à la cession de la variété en cause, la SARL Nador Cott Protection (n° de la demande: 1995/0726).

Protection communautaire d'obtention végétale demandée pour: Nadorcott.

Décision de l'OCVV: Octroi du titre de protection communautaire d'obtention végétale (décision n° 14111).

Recours devant la chambre de recours formé par: La partie requérante.

Décision de la chambre de recours: Irrecevabilité du recours (affaire A 001/2005).

Moyens invoqués: Violation du règlement (CE) n° 1239/95 ¹ et du principe de bonne administration en n'ayant pas appliqué l'article 49 de ce règlement; erreur dans le rejet du recours fondé sur l'absence de qualité pour agir.

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¹ - Règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121, p. 37).