Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2007 – Gargani/Parlement(affaire T-94/06)

« Recours fondé sur l’article 230 CE – Partie défenderesse – Personne physique ou morale – Irrecevabilité manifeste »

Recours en annulation - Recours d'une personne physique ou morale à l'encontre d'une autre personne physique ou morale (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 26-27, 30, 32, 35)

Objet

Demande de constatation de l’illégalité de l’action de M. Josep Borrell Fontelles, alors président du Parlement européen, dans le cadre de l’affaire préjudicielle C‑305/05.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Giuseppe Gargani est condamné aux dépens.