Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 9 février 2022 – TT/AK
(Affaire C-87/22)
Langue de procedure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Korneuburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : TT
Partie défenderesse : AK
Questions préjudicielles
1. L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre, qui est compétent pour connaître du fond, peut également demander à la juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier, qu’il estime mieux placée pour connaître de l’affaire, ou une partie spécifique de l’affaire, d’exercer sa compétence, même lorsque l’autre État membre est un État membre dans lequel l’enfant a acquis une résidence habituelle à la suite d’un déplacement illicite ?
2. Si la première question appelle une réponse affirmative :
L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1) doit-il être interprété en ce sens que les critères de transfert de compétence y sont énoncés de manière exhaustive, sans requérir d’autres critères eu égard à une procédure engagée au titre de l’article 8, sous f), de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ?
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1 JO 2003, L 338, p. 1.