Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia nº 8 de La Coruña (Espagne) le 26 mars 2024 – MF/Banco Santander SA

(Affaire C-230/24, Banco Santander)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia nº 8 de La Coruña

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : MF

Partie défenderesse : Banco Santander SA

Question préjudicielle

Le principe d’équivalence et la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ¹ , s’opposent-ils à la possibilité de dissocier la nullité pour cause de caractère abusif et les effets restitutifs qui découlent de cette nullité, en prévoyant simultanément que l’action en nullité est imprescriptible et que l’action en restitution ne l’est pas, alors que l’ordre juridique interne espagnol ne prévoit aucune règle et ne comprend aucune jurisprudence qui applique une telle dissociation à d’autres rapports de droit ?

____________

¹     JO 1993, L 95, p. 29.