Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2012 —
IVBN / Commission

(affaire T-201/10)

« Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays‑Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision en matière d’aides d’État — Recours d’une association représentant les intérêts collectifs des entreprises du secteur concerné — Recevabilité — Conditions (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 26, 27, 29, 31‑35)

2.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision en matière d’aides d’État — Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Droit de recours — Conditions — Recours d’une association agissant comme représentante de l’intérêt collectif de ses membres sans démontrer l’affectation substantielle de la position concurrentielle de ceux‑ci — Irrecevabilité (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 36, 37, 41)

3.                     Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Engagements pris par l’État membre dispensateur — Impossibilité pour la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Absence d’obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations (Art. 108 TFUE; règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 19, § 1) (cf. points 45‑47, 50)

4.                     Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif (Art. 108, § 2 et 3, TFUE) (cf. points 52, 53)

5.                     Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Durée du premier examen pouvant constituer un indice de l’existence de difficultés sérieuses (Art. 108, § 2 et 3, TFUE) (cf. point 54)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — (Pays‑Bas — Aide existante et aide spécifique par projet au profit des sociétés de logement).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.