Recours introduit le 19 novembre 2012 - Automobile Association / OHMI

(affaire T-508/12)

Langue de dépôt du recours: anglais

Parties

Partie requérante: The Automobile Association Ltd (St Helier, Royaume-Uni) (représentant: N. Walker, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Duncan Petersen Publishing Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 septembre 2012 dans l'affaire R 172/2011-3, et renvoyer l'affaire devant l'OHMI pour qu'il statue de nouveau; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: un dessin ou modèle pour le produit "chemises de classement" - dessin ou modèle communautaire enregistré sous le n° 1121404-0001

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: la partie requérante a demandé la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré en se fondant sur les articles 4 à 9 du règlement du Conseil n° 6/2002

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande de nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l'article 8 du règlement du Conseil n° 6/2002;

violation de l'article 8, paragraphe 2, lu en combinaison avec l'article 62 du règlement du Conseil n° 6/2002; et

violation de l'article 25, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 3, sous a), du règlement du Conseil n° 6/2002.

____________