Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 – Slovénie/Commission
(Affaire T-507/12)1
(« Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé »)
Langue de procédure : le slovène
Parties
Partie requérante : République de Slovénie (représentants : V. Klemenc et A. Grum, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche, M. Kocjan et B. Rous Demiri, agents, assistés initialement de M. Ulčar et M. Ménard, puis de M. Ménard, P. Božičko et A. Krošel, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/273/UE de la Commission, du 19 septembre 2012, concernant les mesures SA.26379 (C 13/10) (ex NN 17/10), mises à exécution par la Slovénie en faveur de la société Elan d.o.o. (JO 2014, L 144, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Slovénie supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
____________1 JO C 32 du 2.2.2013.