Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 28 juin 2007 - da Silva / Commission
(Fonctionnaires - Nomination en grade - Poste de directeur publié avant le 1er mai 2004 - Modification du statut - Article 2 et article 5, paragraphe 5, de l'annexe XIII du statut - Classement en grade en application de dispositions nouvelles moins favorables - Principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à faire carrière)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Joao da Silva (Bruxelles, Belgique) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, H. Kraemer et K. Herrmann, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission du 18 mai 2005 nommant le requérant en qualité de directeur en ce qu'elle fixe son classement au grade A*14 au lieu du grade A2 indiqué dans l'avis de vacance publié en 2003, et d'autre part, la restitution du requérant au grade A*15 (ex A2) ainsi que la reconstitution de sa carrière avec effet rétroactif.
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission des Communautés européennes, du 18 mai 2005, en ce qu'elle porte classement de M. da Silva en qualité de directeur au grade A*14, échelon 2, est annulée.
La Commission des Communautés européennes supporte les dépens de M. da Silva ainsi que ses propres dépens.
Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 108 du 6. 5. 2006 page 31