Recours introduit le 17 février 2023 – Data Protection Commission/Comité européen de la protection des données
(Affaire T-84/23)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Data Protection Commission (représentants : D. Young, A. Bateman et R. Minch, Solicitors, B. Kennelly, SC, D. Fennelly et E. Synnott, Barristers)
Partie défenderesse : Comité européen de la protection des données
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la deuxième ligne des points 203 et 454 de la décision contraignante 4/2022 du Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») sur le litige soumis par le Irish SA au titre de l’article 65 du RGPD concernant Meta Platforms Ireland Limited et son service Instagram ;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré de ce que le CEPD a outrepassé les compétences que lui confère l’article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 1 en prétendant donner des instructions à la Data Protection Commission (ci-après la « DPC ») pour que cette dernière i) procède à une nouvelle enquête et ii) adopte une nouvelle décision conformément à l’article 60, paragraphe 3, du RGPD.
Deuxième moyen tiré de la violation par le CEPD de l’article 4, point 24, et l’article 65, paragraphe 1, sous a), du RGPD du fait d’une interprétation erronée de ces dispositions en ce sens qu’elle conférerait au CEPD la compétence de donner des instructions à la DPC pour que cette dernière i) procède à une nouvelle enquête et ii) adopte une nouvelle décision conformément à l’article 60, paragraphe 3, du RGPD.
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1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).