Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 - X Technology Swiss/OHMI (Coloration orange de la pointe d'une chaussette)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire - Coloration orange de la pointe d'une chaussette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: X Technology Swiss GmbH (Wollerau, Suisse) (représentants: A. Herbertz et R. Jung, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: C. Jenewein et G. Schneider, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 octobre 2008 (affaire R 846/2008-4), concernant une demande d'enregistrement du signe consistant en la coloration orange de la pointe d'une chaussette comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
X Technology Swiss GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 55 du 7.3.2009.