Affaire C-451/11

Natthaya Dülger

contre

Wetteraukreis

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgericht Gieβen)

«Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 7, premier alinéa — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Ressortissante thaïlandaise ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans»

Sommaire de l’arrêt

1.        Accords internationaux — Accord d’association CEE-Turquie — Conseil d’association institué par l’accord d’association CEE-Turquie — Décision n^o 1/80 — Regroupement familial — Membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Notion — Ressortissante d’un pays tiers ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans — Inclusion

(Décision n^o 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7, al. 1)

2.        Accords internationaux — Accord d’association CEE-Turquie — Conseil d’association institué par l’accord d’association CEE-Turquie — Décision n^o 1/80, article 7, alinéa 1 — Objectif

(Décision n^o 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7, al. 1)

3.        Accords internationaux — Accord d’association CEE-Turquie — Conseil d’association institué par l’accord d’association CEE-Turquie — Décision nº 1/80 — Regroupement familial — Champ d’application personnel — Membre de la famille d’un travailleur turc, ressortissant d’un pays tiers autre que la Turquie — Inclusion

(Décision n^o 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7, al. 1)

1.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 34-37, 49, 54, 55)

2.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 38-42, 45-47, 50-52)

3.        L’article 7, premier alinéa, de la décision n^o 1/80, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc, ressortissant d’un pays tiers autre que la Turquie, peut invoquer, dans l’État membre d’accueil, les droits qui résultent de cette disposition, dès lors que toutes les autres conditions prévues par celle-ci sont remplies.

(cf. point 65 et disp.)