Recours introduit le 18 juin 2024 – Hanseatic Energy Hub/Commission

(Affaire T-309/24)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Hanseatic Energy Hub GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants : C. von Hammerstein, H. Heller et S. Schneider, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la défenderesse du 27 juillet 2023 (Aide d’État SA.102163 (2023/N) – Allemagne, Aid for the construction and operation of the Brunsbüttel on-shore LNG ¹ Terminal) ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen : absence d’effet incitatif en raison de la faisabilité suffisante du projet sans aide d’État

L’aide d’État autorisée n’est pas adaptée pour soutenir un secteur économique au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE parce qu’elle ne produit aucun effet incitatif auprès des bénéficiaires. Les bénéficiaires auraient construit le terminal GNL prévu même sans aide d’État. La requérante construit son propre terminal GNL sans aide d’État ce qui prouve que les bénéficiaires n’avaient pas besoin d’être incités à la construction par des fonds publics. Le déficit de financement cité par les bénéficiaires est si bas qu’il pourrait être comblé par une adaptation des prix de seulement 2 % des contrats de réservation de capacités à long terme. Les clients ont déjà accepté, dans leur propre intérêt à la construction du terminal, l’adaptation minime d’autant que les bénéficiaires demandaient des prix significativement trop bas.

Deuxième moyen : absence de nécessité et d’adéquation de l’aide d’État en raison de l’absence de défaillance du marché

L’aide d’État n’est ni nécessaire ni adéquate parce qu’il n’y a pas de défaillance du marché. Le déficit de financement cité par la défenderesse n’est pas une preuve d’une défaillance du marché parce que ledit déficit n’a été provoqué que par la gestion non rentable des bénéficiaires qui ont conclu leur contrat d’achat à long terme à un prix trop bas et sur la base de perspectives de rendement trop basses. Un opérateur économique normal aurait procédé à des calculs de perspectives de rendement nettement supérieures et aurait en conséquence exigé de ses clients des prix plus élevés. Cela aurait comblé le déficit de financement et le terminal pourrait être construit sans aide d’État.

Troisième moyen : absence d’adéquation en raison du calcul non plausible du déficit de financement et du montant de l’aide

L’aide d’État dépasse le déficit de financement indiqué. La défenderesse ne tient pas compte du fait que non seulement les dividendes préférentiels mais également la participation de l’État dans le projet constitue en soi une aide d’État. En l’absence de perspectives de rendement, un investisseur privé, à la différence de l’État, n’aurait pas participé au projet indépendamment du mécanisme de dividendes de l’aide d’État. En outre, le montant de l’aide pourrait être significativement plus élevé en raison d’un accroissement du capital propre (en particulier en raison de coûts de construction plus élevés).

Quatrième moyen ; absence d’adéquation en raison de l’absence d’incitation à une gestion efficace par les bénéficiaires

L’aide d’État crée un aléa moral pour que les bénéficiaires, du fait de coûts de construction plus élevés, de prix trop bas ou d’une autre manière, réalisent un rendement trop bas, parce que de cette manière le montant de l’aide d’État pourrait être maximisé.

Cinquième moyen : fortes distorsions de la concurrence sur le marché des terminaux d’importation de GNL et le marché de gros du gaz en aval

L’aide d’État conduit à d’importantes distorsions de la concurrence sur le marché des terminaux d’importation de GNL ainsi que sur le marché de gros du gaz en aval parce qu’elle permet aux bénéficiaires de demander des prix plus bas que ceux de leurs concurrents et elle permet aux clients des bénéficiaires d’importer le GNL à des prix nettement inférieurs que pour les clients d’autres terminaux de GNL.

Sixième moyen : violation de l’article 296 TFUE en raison d’un défaut de motivation

La défenderesse n’a offert aucune motivation pour l’absence de distorsion de la concurrence. Le renvoi de la défenderesse à sa décision de dérogation est inopérant parce qu’il en va des effets sur la concurrence de l’aide d’État et non de la dérogation à la réglementation.

Septième moyen : pas d’ouverture de la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE en dépit de difficultés sérieuses

La défenderesse n’a, en dépit de difficultés sérieuses, pas ouvert la procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Ces difficultés ressortent des autres moyens, de la complexité de l’aide d’État ainsi de la longue durée de la procédure d’examen préliminaire.

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¹     Liquefied Natural Gas (gaz naturel liquéfié)