Recours introduit le 15 février 2024 – Vinatis/EUIPO – Vinites (VINATIS)

(Affaire T-86/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Vinatis (Annecy, France) (représentant : Me J. Canlorbe, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Vinites NV (Ms Haarlem, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne verbale « VINATIS » – Demande d’enregistrement no 18 274 852

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 15 décembre 2023 dans l’affaire R 2110/2022-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler partiellement la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré que la marque antérieure faisait l’objet d’un usage sérieux pour certains services des classes 35 et 41 ;

rejeter l’opposition dans sa totalité ;

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

violation de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, dans l’appréciation des éléments de preuve de l’usage sérieux en ce qui concerne les services de la classe 35 ;

violation de l’article 94 et de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du [même] règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, dans l’appréciation des élément de preuve de l’usage sérieux en ce qui concerne les services de la classe 41.

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