Communication au journal officiel
Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 avril 2003 dans l'affaire T-258/02, Hendrikus Boukes contre Parlement européen(
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(Fonctionnaires - Recours en annulation - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-258/02, Hendrikus Boukes, ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Waldbredimus (Luxembourg), représenté par Me E. Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Parlement européen (agents: M. H. von Hertzen et Mme L. G. Knudsen), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 janvier 2002 refusant d'assimiler le mariage du requérant avec une personne du même sexe, contracté en vertu de la loi néerlandaise du 21 décembre 2000, à la notion de mariage au sens du statut et de lui accorder l'ensemble des droits, privilèges et immunités découlant des dispositions communautaires applicables, le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 avril 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du royaume des Pays-Bas.
3)Le Parlement supportera les dépens du requérant ainsi que ses propres dépens.
____________1 - )J.O. C 274 du 9.11.02