Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 - Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission
(affaires jointes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02)1 (" Concurrence - Ententes - Marché bancaire autrichien - 'Club Lombard' - Affectation du commerce entre États membres - Calcul des amendes ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (Vienne, Autriche) (représentant: S. Völcker, avocat) (affaire T-259/02); Bank Austria Creditanstalt AG (Vienne) (représentants: C. Zschocke et J. Beninca, avocats) (affaire T-260/02); Anteilsverwaltung BAWAG PSK AG, anciennement Bank für Arbeit und Wirtschaft AG, (Vienne) (représentants: initialement H.-J. Niemeyer et M. von Hinden, puis H.-J. Niemeyer, avocats) (affaire T-261/02); Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien AG (Vienne) (représentant: H. Wollmann, avocat) (affaire T-262/02); BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG, anciennement Österreichische Postsparkasse AG (Vienne) (représentants: initialement H.-J. Niemeyer et M. von Hinden, puis par H.-J. Niemeyer, avocats) (affaire T-263/02); Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG (Vienne) (représentant: initialement W. Kirchhoff, F. Montag, G. Bauer et A. Wegner, puis F. Montag et A. Wegner, avocats) (affaire T-264/02); Österreichische Volksbanken AG (Vienne) et Niederösterreichische Landesbank-Hypothekenbank AG (St. Pölten, Autriche) (représentants: R. Roniger, A. Ablasser, R. Bierwagen et F. Neumayr, avocats) (affaire T-271/02)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Rating, puis A. Bouquet, agents, assistés de D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, avocats)
Objet
À titre principal, des demandes d'annulation totale ou partielle de la décision 2004/138/CE de la Commission, du 11 juin 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/36.571/D-1, Banques autrichiennes - " club Lombard ") (JO 2004, L 56, p. 1), et, à titre subsidiaire, des demandes de réduction des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1) Dans l'affaire T-263/02, est ramené à 3 795 000 euros le montant de l'amende infligée à Österreichische Postsparkasse AG, aux droits de laquelle vient la requérante, par l'article 3 de la décision 2004/138/CE de la Commission, du 11 juin 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/36.571/D-1, Banques autrichiennes - " club Lombard ").
2) Les recours sont rejetés pour le surplus.
3) Dans l'affaire T-259/02, la demande reconventionnelle formulée par la Commission est rejetée.
4) Dans les affaires T-260/02 à T-262/02, T-264/02 et T-271/02, les requérantes sont condamnées aux dépens.
5) Dans l'affaire T-259/02, la requérante supportera ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission. La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.
6) Dans l'affaire T-263/02, chacune des parties supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 274 du 9.11.2002