Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 – Canon/Commission
(Affaire T-609/19)1
[« Concurrence – Concentrations – Secteur de la fabrication d’instruments médicaux – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Opération provisoire et opération finale – Structure de portage – Concentration unique – Droits de la défense – Confiance légitime – Principe de légalité – Proportionnalité – Montant des amendes – Circonstances atténuantes »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Canon Inc. (Tokyo, Japon) (représentants : U. Soltész, W. Bosch, C. von Köckritz, K. Winkelmann, M. Reynolds, J. Schindler, D. Arts et W. Devroe, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Conte et C. Urraca Caviedes, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A.-L. Meyer et O. Segnana, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2019) 4559 final de la Commission, du 27 juin 2019, infligeant des amendes pour défaut de notification d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 et pour réalisation d’une concentration en violation de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement (affaire M.8179 – Canon/Toshiba Medical Systems Corporation), et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant des amendes infligées à la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Canon Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 399 du 25.11.2019.