Arrêt du Tribunal du 26 mars 2014 – Still/OHMI (Fleet Data Services)
(Affaires jointes T-534/12 et T-535/12)1
[« Marque communautaire – Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Still GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant : S. Waller, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Poch, agent)
Objet
Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2012 (affaire R 130/2012-1 et affaire R 4/2012-1), concernant des demandes d’enregistrement, d’une part, du signe figuratif Fleet Data Services et, d’autre part, du signe figuratif Truck Data Services comme marques communautaires.
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Still GmbH est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 32 du 2.2.2013.