Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 – Ziegler/Commission

(Affaires jointes T-539/12 et T-150/13)¹

(« Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir de diligence – Lien de causalité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Ziegler SA (Bruxelles, Belgique); et Ziegler Relocation SA (Bruxelles) (représentants : J.-F. Bellis, M. Favart et A. Bailleux, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz et A. Bouquet, agents)

Objet

Demande de réparation, d’une part, d’un prétendu préjudice résultant de l’adoption de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38543 – Services de déménagements internationaux), et, d’autre part, d’un prétendu préjudice résultant de la continuation de la pratique des « devis de complaisance » postérieurement à l’adoption de la décision C (2008) 926, entre le 11 mars 2008 et le 1er janvier 2014.

Dispositif

Les recours sont rejetés.

Ziegler SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-539/12.

Ziegler Relocation SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-150/13.

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¹     JO C 55 du 23.2.2013.