Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 janvier 2015 –
Ziegler et Ziegler Relocation/Commission
(affaires jointes T‑539/12 et T‑150/13)
« Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir de diligence – Lien de causalité »
1. Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. points 37, 38)
2. Recours en indemnité – Autonomie par rapport au recours en annulation – Limites – Recours tendant au retrait d’une décision individuelle devenue définitive – Irrecevabilité (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. points 40‑43)
3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illicéité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé – Absence (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 59, 60)
4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Préjudice résultant de l’abstention d’une institution d’agir – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 63‑66, 90)
5. Responsabilité non contractuelle – Réparation des dommages causés par les agents de l’Union dans l’exercice de leurs fonctions – Activité non comprise dans l’exercice des fonctions de l’agent – Exclusion de la responsabilité (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 72, 73)
6. Recours en indemnité – Caractère autonome – Épuisement des voies de recours internes – Application en matière du droit de la concurrence de l’Union (Art. 101, § 1, TFUE, 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1) (cf. points 84, 85, 88)
7. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Violation du principe de bonne administration – Violation de l’obligation de diligence – Inclusion (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 94, 96, 97)
8. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Omissions des institutions de l’Union – Nécessité d’un manquement à une obligation légale d’agir (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 95)
Objet
| Demande de réparation, d’une part, d’un prétendu préjudice résultant de l’adoption de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38543 – Services de déménagements internationaux), et, d’autre part, d’un prétendu préjudice résultant de la continuation de la pratique des « devis de complaisance » postérieurement à l’adoption de la décision C (2008) 926, entre le 11 mars 2008 et le 1er janvier 2014. |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | Ziegler SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T‑539/12. |
3) | | Ziegler Relocation SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T‑150/13. |