Recours introduit le 30 avril 2024 – Emanuele et Hansen/Parlement

(Affaire T-228/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Gianfranco Emanuele (Ceroux-Mousty, Belgique), Dorte Hansen (Etterbeek, Belgique) (représentants : L. Levi et P. Baudoux, avocates)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé ;

annuler la décision du défendeur du 4 juillet 2023 concernant les droits à pension des requérants ;

pour autant que de besoin, annuler la décision du défendeur du 5 février 2024 rejetant les réclamations individuelles des requérants ;

condamner le défendeur à payer l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen principal et un moyen subsidiaire.

À titre principal, les requérants invoquent la violation des articles 21, 22 et 28 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

À titre subsidiaire, les requérants soulèvent une exception d’illégalité en ce que l’article 28 de l’annexe XIII du statut méconnait le principe d’égalité de traitement.

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