Recours introduit le 8 mai 2024 – Versiontech /EUIPO – Verizon Trademark Services (VersionTech)

(Affaire T-242/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Versiontech, Inc. (Brooklyn, New York, États-Unis d’Amérique) (représentant : I. Díaz de Bustamante y Terminel, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Verizon Trademark Services LLC (Washington, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse : Marque verbale de l’Union européenne « VersionTech » – Marque de l’Union européenne no 17 017 336

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2024 dans l’affaire R 31/2023-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

reconnaître qu’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent entre les signes en cause ;

annuler la décision attaquée ;

révoquer la radiation partielle de la marque litigieuse et la maintenir dans son intégralité

condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à supporter l’intégralité des dépens liés à la procédure de demande de nullité, à la procédure de recours devant l’EUIPO et à la procédure de recours devant le Tribunal

Moyen invoqué

Violation de l’article 60, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

____________