Recours introduit le 26 avril 2024 – Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-221/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Conches, Suisse) (représentants : T. Bontinck, A. Guillerme et M. Brésart, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision (PESC) 2024/847 du Conseil du 12 mars 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine dans la mesure où elle inscrit le nom du requérant dans la liste figurant en annexe de la décision ;

annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (dans la mesure où il inscrit le nom du requérant dans la liste figurant en annexe I du règlement ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

Quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et de l’irrégularité de la procédure de renouvellement.

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