Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2023 – Van Oosterwijck/Commission

(Affaire T-622/22)¹

(« Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Refus d’octroi – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Viviane Van Oosterwijck (Kontich, Belgique) (représentants : F. Moyse et L. Heisten, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Brauhoff et G. Niddam, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : S. Bukšek Tomac et A. Krachler, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et X. Chamodraka, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 15 décembre 2021 par laquelle celle-ci a rejeté sa demande d’octroi d’une pension de survie.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Mme Viviane Van Oosterwijck est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 441 du 21.11.2022.