Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Lennestadt (Allemagne) le 19 janvier 2021 – Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt., Nationale Mauterhebung geschlossene Dienstleistungs AG/NW
(Affaire C-30/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Lennestadt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt., Nationale Mauterhebung geschlossene Dienstleistungs AG
Partie défenderesse : NW
Question préjudicielle
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 1 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’une procédure judiciaire engagée par une société étatique à l’encontre d’une personne physique domiciliée dans un autre État membre en vue de la collecte d’une taxe à caractère pénal en raison de l’utilisation non-autorisée d’une route à péage, relève du champ d’application dudit règlement ?
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1 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).