Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 7 décembre 2023 – PJ Carroll & Company Ltd et Nicoventures Trading Ltd / The Minister for Health, l’Irlande et The Attorney General
(Affaire C-759/23, PJ Carroll et Nicoventures Trading)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : PJ Carroll & Company Ltd et Nicoventures Trading Ltd
Parties défenderesses : The Minister for Health, l’Irlande et The Attorney General
Questions préjudicielles
La directive déléguée 2022/2100 1 est-elle dépourvue de validité au motif qu’elle outrepasse les pouvoirs conférés par l’article 7, paragraphe 12, et l’article 11, paragraphe 6, de la directive 2014/40/UE 2 , lus à la lumière de l’article 290 TFUE et en considération de l’article 2, paragraphe 14, et des articles 19 et 28 de la directive 2014/40/UE ?
La directive déléguée 2022/2100 est-elle dépourvue de validité au motif que la Commission n’était pas habilitée à conclure qu’il n’y avait pas d’évolution notable de la situation au sens de l’article 7, paragraphe 12, et/ou de l’article 11, paragraphe 6, et/ou de l’article 2, paragraphe 28, de la directive 2014/40/UE ?
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1 Directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (JO 2022, L 283, p. 4).
1 Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).