Recours introduit le 9 mars 2012 - Shahid Beheshti University/Conseil

(Affaire T-120/12)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Shahid Beheshti University (Téhéran, Iran) (représentant : J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2011/299/PESC du Conseil du 23 mai 2011 pour ce qui concerne la requérante, et

déclarer inapplicable à la requérante la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 en application de l'article 277 TFUE, et

annuler le règlement d'exécution (UE) nº 503/2011 du Conseil du 23 mai 2011 mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 961/2010, pour autant qu'il concerne la requérante, et

déclarer inapplicable le règlement (UE) n° 961/2010 à la requérante en application de l'article 277 TFUE, et

annuler la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 en ce qu'il concerne la requérante, et

annuler le règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 en ce qu'il concerne la requérante, et

annuler la décision contenue dans la lettre du Conseil adressée à la requérante en date du 5 décembre 2011, et

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen tiré d'un défaut de base légale de la décision 2010/413/PESC, qui formerait la base juridique de la décision 2011/299/PESC, ainsi que d'une violation des traités et du droit international. La décision 2010/413/PESC devrait dès lors être considérée comme inapplicable à la partie requérante.

Deuxième moyen tiré d'un défaut de base légale du règlement nº 961/2010, qui formerait la base juridique du règlement d'exécution n° 503/2011. La requérante soutient que l'article 215 TFUE ne peut fonder en droit le règlement nº 961/2010 dès lors que la décision 2010/413/PESC, qu'il aurait pour objet de mettre en œuvre dans l'ordre interne de l'Union, n'a pas été adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du TUE. Le règlement nº 961/2010 devrait dès lors être déclaré inapplicable à la partie requérante.

Troisième moyen tiré d'une violation de l'article 215 TFUE lors de la procédure d'inscription de la partie requérante à l'annexe VIII du règlement nº 961/2010 par le règlement d'exécution nº 503/2011.

Quatrième moyen tiré d'une violation, par la décision 2011/299/PESC et le règlement d'exécution nº 503/2011, des droits de la défense, d'une bonne administration et du droit à une protection juridictionnelle effective, le Conseil n'ayant pas respecté le droit d'être entendu, l'obligation de notification et l'obligation de motivation suffisante.

Cinquième moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité.

Sixième moyen tiré d'une violation du droit au respect de la propriété.

Septième moyen tiré du fait que l'inscription de la partie requérante sur la liste des entités sanctionnées résulterait d'une erreur de fait, dans la mesure où la partie requérante ne serait, en tant qu'université publique dotée d'une personnalité juridique sans représentation du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées dans l'organe directeur, ni détenue ou contrôlée par ce ministère, ni impliquée dans des recherches scientifiques sur les armes nucléaires.

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