Ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2012 - Shahid Beheshti University/Conseil
(Affaire T-120/12)
(" Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures
restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération
nucléaire - Gel des fonds - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Shahid Beheshti University (Téhéran, Iran) (représentant : J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : R. Liudvinaviciute-Cordeiro et A Varnav, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d'exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136, p. 26), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 11), en ce que ces actes concernent la requérante, ainsi que de la décision contenue dans la lettre du Conseil adressée à la requérante le 5 décembre 2011.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Shahid Beheshti University supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.
____________1 - JO C 165 du 9.6.2012.