Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 août 2006 - Aughinish Alumina/Commission

(affaire T-69/06 R)

(" Référé - Demande de sursis à exécution - Aides accordées par les États - Urgence ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aughinish Alumina Ltd (Askeaton, Irlande) (représentants : J. Handoll et C. Waterson, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : N. Khan et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la ragion du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO L 119, p. 12), en tant qu'elle concerne la requérante.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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