Ordonnance du Tribunal du 6 janvier 2015 – St’art e.a./Commission
(Affaire T-36/14)1
(« Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C-I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Décision de mettre fin au projet – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : St’art – Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles (Mons, Belgique); Stichting Cultuur – Ondernemen (Amsterdam, Pays-Bas); et Angel Capital Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : L. Dehin et C. Brüls, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Delaude, J. Estrada de Solà et S. Lejeune, agents)
Objet
Recours en annulation, d’une part, de la « décision implicite de date inconnue » de la Commission visant à mettre fin au projet « C-I Factor SI2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011 » et, en conséquence, à mettre fin à la subvention accordée au consortium dont les requérantes font partie et, d’autre part, de la « décision explicite la confirmant » adoptée le 29 novembre 2013.
Dispositif
Le recours est rejeté.
St’art – Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles, Stichting Cultuur – Ondernemen et Angel Capital Innovations Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 135 du 5.5.2014.