Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010 - Al-Faqih e.a./Conseil

(Affaires T-135/06 à T-138/06)¹

(" Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Droit au respect de la propriété, droit d'être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Al-Bashir Mohammed Al-Faqih (Birmingham, Royaume-Uni) ; Sanabel Relief Agency Ltd (Birmingham) ; Ghunia Abdrabbah (Birmingham) ; et Taher Nasuf (Manchester, Royaume-Uni) (représentants : initialement N. Garcia-Lora, solicitor, et S. Cox, barrister, puis N. Garcia-Lora et E. Grieves, barrister)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. J. Kuijper, puis C. O'Reilly et J. Aquilina, puis E. Paasivirta et P. Aalto, et enfin E. Paasivirta et M. Konstantinidis, agents) ; et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : C. Gibbs, Z. Bryanston-Cross et S. Ossowski, agents, assistés de A. Dashwood, barrister)

Objet

Demande d'annulation de l'article 2 du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié pour la soixante-troisième fois par le règlement (CE) n° 246/2006 de la Commission, du 10 février 2006 (JO L 40, p. 13), qui a introduit les noms des requérants dans l'annexe I du règlement n° 881/2002.

Dispositif

1)    Les affaires T-135/06 à T-138/06 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2)    L'article 2 du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, tel que modifié pour la soixante-troisième fois par le règlement (CE) n° 246/2006 de la Commission, du 10 février 2006, est annulé pour autant qu'il concerne les requérants, MM. Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Taher Nasuf, Ghunia Abdrabbah, et Sanabel Relief Agency Ltd.

3)    Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérants, ainsi que les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l'aide judiciaire.

4)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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¹ - JO C 165 du 15.7.2006