Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 – Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil
(Affaire T-643/11)1
[« Dumping – Importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine – Réexamen – Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 – Droits de la défense – Erreur de fait – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine); et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG (Roding, Allemagne) (représentants : K. Neuhaus, H.-J. Freund et B. Ecker, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch et A. Polcyn, puis de A. Polcyn et D. Geradin, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka Kuik, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiées de Thaïlande, déclarées ou non originaires de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (JO L 268, p. 1), dans la mesure où ce règlement affecte les requérantes.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, quatre cinquièmes des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Le Conseil supportera un cinquième de ses propres dépens.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 49 du 18.2.2012.