Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 –
Pologne/Commission

(affaire T‑486/09)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Zones défavorisées et agroenvironnement – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la Pologne – Rapports de contrôle – Efficacité des contrôles – Régime de sanctions – Obligation de motivation »

1.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlements de la Commission n^o 796/2004 et n^o 817/2004) (cf. points 23‑26)

2.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Procédure – Procédure de conciliation – Avis de l’organe de conciliation – Absence d’effet contraignant [Décision de la Commission 94/442, art. 1^er, § 2, a)] (cf. point 45)

3.                     Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause (Règlement de la Commission n^o 817/2004, art. 68) (cf. points 68, 69)

4.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Contrôles n’offrant pas le niveau attendu de régularité des demandes – Admissibilité de l’application d’un taux forfaitaire de 5 % en cas de faiblesses constatées dans des contrôles clés mis en place par un État membre dans le secteur concerné (Règlement de la Commission n^o 796/2004) (cf. points 152-156)

5.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 161, 162)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.