Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2019 –
Athletic Club/Commission

(affaire T‑679/16)

« Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Mesure infra-étatique – Caractère sélectif – Distorsion de la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Modification d’une aide existante – Obligation de motivation »

1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Intention des autorités nationales de ne pas récupérer une aide de minimis – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE)

(voir points 18-23)

2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État

[Art. 107, § 1, et 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c)]

(voir points 28-30)

3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen – Formulation imprécise d’un grief – Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, c)]

(voir points 38-40)

4.      Aides accordées par les États – Notion – Régime particulier d’imposition d’une entreprise lui assurant un avantage – Montant exact des aides ne pouvant être déterminé qu’à partir de certains facteurs externes audit régime – Absence d’incidence

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 53)

5.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure – Introduction entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable d’une différenciation non justifiée par la nature et l’économie d’un régime fiscal général

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 59, 64-67, 70)

6.      Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence – Secteur du sport professionnel national

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 76-82)

7.      Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Notion – Modifications législatives affectant un régime d’aides – Qualification d’aides nouvelles – Conditions

[Art. 108, § 1 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1^er, c) ; règlement de la Commission n^o 794/2004, art. 4, § 2]

(voir points 94-96)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er, 4 et 5 de la décision (UE) 2016/2391 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football (JO 2016, L 357, p. 1), en ce qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Athletic Club est condamné aux dépens.