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Recours introduit le 6 janvier 2006 − Frankin e.a. / Commission

(affaire F-3/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et autres [représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision explicite du 10 juin 2005 par laquelle la Commission refuse aux requérants l'assistance au titre de l'article 24 du statut;

condamner la Commission à la réparation solidaire des dommages subis de ce fait par les requérants;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants, tous fonctionnaires ou agents de la Commission, avaient demandé le transfert de leurs droits à pension acquis en Belgique vers le système Communautaire, conformément aux dispositions d'une loi belge adoptée en 1991. En 2003, la Belgique a adopté une nouvelle loi qui, selon les requérants, prévoit des conditions plus favorables pour ce type de nouveaux transferts. Toutefois, les requérants, ayant déjà procédé au transfert de leurs droits, ne pouvaient pas bénéficier des dispositions de la loi de 2003.

Les requérants ont donc introduit une demande visant à obtenir l'assistance prévue par l'article 24 du statut. La Commission, qui n'entendait pas assister ses fonctionnaires et agents temporaires à obtenir lesdits transferts, a rejeté leur demande par décision du 10 juin 2005.

Par leur recours, les requérants attaquent cette décision, qu'ils qualifient de refus d'assistance en violation de l'article 24 du statut. Outre ce dernier article, ils invoquent à l'appui de leurs prétentions la violation du devoir de sollicitude, du principe de non-discrimination, de l'interdiction du procédé arbitraire, de l'obligation de motivation, de la confiance légitime, de la règle "patere legem quam ipse fecisti" ainsi qu'un abus de pouvoir.

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