Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans l'affaire T-366/00, Scott SA contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Recours en annulation - Aide d'État - Règlement (CE) n( 659/1999 - Article 15 - Délai de prescription - Récupération de l'aide - Acte interruptif de prescription)

    Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-366/00, Scott SA, établie à Saint-Cloud (France), représentée par Sir Jeremy Lever, QC, MM. G. Peretz, barrister, et R. Griffith, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par République française (agents: MM. F. Million, G. de Bergues et S. Seam), contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Rozet et J. Flett), ayant pour objet une demande d'annulation partielle de la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO L 12, p. 1), le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas, Mme P. Lindh, MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours en annulation de l'article 2 de la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper Sa/Kimberly Clark, est rejeté, pour autant qu'il est fondé sur la violation par la Commission de l'article 15 du règlement (CE) n( 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88] du traité CE.

2)La procédure est poursuivie pour le surplus.

3)Les dépens sont réservés.

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¹ - )J.O. C 61 du 24.2.01