ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
15 octobre 2021 (*)
« Pourvoi – Intervention – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en première instance »
Dans l’affaire C‑457/21 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 juillet 2021,
Commission européenne, représentée par M. P.-J. Loewenthal et Mme F. Tomat, en qualité d’agents,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Me D. Waelbroeck, avocat,
Amazon EU Sàrl, établie à Luxembourg (Luxembourg),
Amazon.com Inc., établie à Seattle (États-Unis),
représentées par Me D. Paemen, avocat,
parties demanderesses en première instance,
Irlande,
partie intervenante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR
vu la proposition de M. N. Wahl, juge rapporteur,
l’avocate générale, Mme J. Kokott, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2021, Luxembourg et Amazon/Commission (T‑816/17 et T‑318/18, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:252), par lequel celui-ci a annulé la décision (UE) 2018/859 de la Commission, du 4 octobre 2017, concernant l’aide d’État SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon (JO 2018, L 153, p. 1).
2 Par lettres du 27 juillet 2021, le greffier de la Cour a invité, d’une part, Amazon.com Inc. et Amazon EU Sàrl (ci-après, ensemble, « Amazon ») et, d’autre part, le Grand-Duché de Luxembourg à indiquer si certaines données figurant dans les documents déposés à l’appui du pourvoi de la Commission devaient être considérées comme étant confidentielles à l’égard de la partie intervenante en première instance.
3 Par lettre du 3 août 2021, en réponse à la demande du greffier datée du 27 juillet 2021, le Grand-Duché de Luxembourg a indiqué ne pas avoir de demande de traitement confidentiel autre que celle formulée par Amazon.
4 Par lettre du 6 août 2021, en réponse à la demande du greffier datée du 27 juillet 2021, Amazon a indiqué que certaines des informations figurant dans les documents déposés à l’appui du pourvoi de la Commission revêtaient un caractère confidentiel vis-à-vis de l’Irlande et a produit, en conséquence, en accord avec le Grand-Duché de Luxembourg, une version non confidentielle du pourvoi et des annexes 1 (version confidentielle de l’arrêt attaqué) et 5 (tableau des passages de cet arrêt relatifs aux fonctions exercées par les entités d’Amazon établies aux États-Unis) de celui-ci, établie en tenant compte des versions non confidentielles, premièrement, dudit arrêt, deuxièmement, de la décision 2018/859 ainsi que, troisièmement, des mémoires de la Commission présentés devant le Tribunal, qui avaient été signifiées à l’Irlande en sa qualité de partie admise en tant que partie intervenante en première instance.
5 Il ressort en effet du dossier soumis à la Cour que seules les versions non confidentielles de l’arrêt attaqué, de la décision 2018/859 ainsi que des mémoires de la Commission déposés dans les affaires T‑816/17 et T‑318/18 ont été signifiées à l’Irlande par le Tribunal. Ainsi, ce dernier a traité l’ensemble des données qui sont occultées dans ces documents comme étant confidentielles à l’égard de cet État membre.
6 Il convient de rappeler, s’agissant de la demande de traitement confidentiel à l’égard de l’Irlande, que l’article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour dispose que le pourvoi est signifié aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal. Par ailleurs, conformément à l’article 172 du règlement de procédure, toute partie à l’affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l’accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de cette signification. Il résulte de ces dispositions que le pourvoi et les autres pièces de procédure déposées devant la Cour sont également signifiés, en principe, aux parties admises en tant que parties intervenantes en première instance.
7 Toutefois, lorsqu’une partie demande un traitement confidentiel, à l’égard d’une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d’éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l’objet d’un tel traitement lors de la procédure en première instance à l’égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020, Commission/Irlande e.a., C‑465/20 P, non publiée, EU:C:2020:1027, point 12 ainsi que jurisprudence citée).
8 En l’espèce, il convient de souligner, ainsi qu’il ressort du tableau figurant à l’annexe 1 de la demande de traitement confidentiel et du point 4 de la présente ordonnance, que le bénéfice de la confidentialité demandé par Amazon, en accord avec le Grand-Duché de Luxembourg, dans le cadre de la présente procédure de pourvoi, concerne uniquement des informations qui ont déjà fait l’objet d’un tel traitement devant le Tribunal.
9 Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit, dans son ensemble, à la demande visant à ce que la Cour réserve un traitement confidentiel, à l’égard de l’Irlande, aux informations occultées dans la version non confidentielle du pourvoi ainsi que des annexes 1 et 5 de celui-ci déposée au greffe de la Cour par Amazon, le 6 août 2021.
10 Dans ces conditions, seule la version non confidentielle du pourvoi ainsi que des annexes 1 et 5 de celui-ci, déposée au greffe de la Cour par Amazon, en accord avec le Grand-Duché de Luxembourg, le 6 août 2021, doit être signifiée, par les soins du greffier, à l’Irlande.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1) Un traitement confidentiel est réservé, à l’égard de l’Irlande, aux informations occultées dans la version non confidentielle du pourvoi ainsi que des annexes 1 et 5 de celui-ci, déposée au greffe de la Cour par Amazon.com Inc. et Amazon EU Sàrl, en accord avec le Grand-Duché de Luxembourg, le 6 août 2021, seule cette version non confidentielle devant être signifiée, par les soins du greffier, à l’Irlande.
2) Les dépens sont réservés.
Signatures