Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 26 juin 2023 – ZD « BUL INS » AD/PV
(Affaire C-387/23, BUL INS)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ZD « BUL INS » AD
Partie défenderesse : PV
Questions préjudicielles
L’article 13 de la directive 2009/103/CE 1 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité doit-il être interprété en ce sens que les affaires portant sur des prétentions récursoires de l’assureur en assurance « responsabilité civile » des automobilistes en vertu du droit national relèvent du champ d’application du droit de l’Union en ce qui concerne l’interdiction faite à l’assureur de limiter sa responsabilité ?
S’il convient de répondre à la première question que le droit de l’Union est applicable, la disposition précitée et l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux [de l’Union européenne] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne physique demanderesse ou défenderesse à ces actions doit être considérée comme « consommateur » au regard du principe d’effectivité et des exigences relatives à la protection des consommateurs ?
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1 JO 2009, L 263, p. 11.