Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2013 –
Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs/Commission

(affaire T‑259/11)

« Recours en annulation – Programme Phare – Projet portant sur le développement d’un centre d’innovation et d’essai de produits de construction – Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des sommes versées – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques et morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission adressée à un État membre de procéder au recouvrement d’une partie des sommes versées dans le cadre d’un programme PHARE – Recours formé par l’association scientifique ayant reçu ces sommes – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 37-39, 42)

Objet

Recours formé par l’association Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs, conformément à l’article 263 TFUE, tendant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission notifiée au ministère des Finances de la République de Lettonie par lettre du 16 novembre 2010.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La demande d’accès aux documents de la Commission est également rejetée.

3) Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs est condamnée aux dépens.

4) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République de Lettonie et de la République de Lituanie.