Recours introduit le 8 septembre 2010 - Royaume d'Espagne / Commission européenne

(Affaire T-384/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. Rodríguez Cárcamo)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission n° C(2010) 4147 du 30 juin 2010 relative à la réduction du concours du Fonds de Cohésion en faveur des projets N° 2000.ES.16.C.PE.133 "Abastecimiento de agua a poblaciones ubicadas en la Cuenca Hidrográfica del Río Guadiana: Comarca de Andévalo" [approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana, région de Andévalo], N° 2000.ES.16.C.PE.066 "Saneamiento y depuración en la Cuenca del Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe y EE NN PP del Guadalquivir" [assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir : Guadaira, Aljarafe et EE NN PP duGuadalquivir] et N° 2002.ES.16.C.PE.061 "Abastecimiento de agua a sistemas supramunicipales de las provincias de Granada y Málaga"[approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et Malaga] ; et

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre des Fonds de Cohésion, la Commission a décidé d'apporter son concours à différents projets relatifs à l'"Abastecimiento de agua a poblaciones ubicadas en la Cuenca Hidrográfica del Río Guadiana: Comarca de Andévalo" [approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana, région de Andévalo] (N° 2000.ES.16.C.PE.133) [décision C(2001) 4113 du 18 décembre 2001], au "Saneamiento y depuración en la Cuenca del Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe y EE NN PP del Guadalquivir" [assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir : Guadaira, Aljarafe et EE NN PP du Guadalquivir] (N° 2000.ES.16.C.PE.066) [décision c(2000) 4316 du 29 décembre 2000]et à l'"Abastecimiento de agua a sistemas supramunicipales de las provincias de Granada y Málaga"[approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et Malaga] (N° 2002.ES.16.C.PE.061) [décision C(2002) 4689 du 24 décembre 2002].

Les différents projets devaient être mis en oeuvre au moyen de différents contrats d'entreprise.

La décision attaquée réduit le concours initialement décidé par le Fonds de cohésion, au moyen des corrections financières correspondantes.

À l'appui de ses prétentions, la partie requérante invoque les moyens suivants :

1. Violation de l'article H.2 du règlement n° 1994/1164¹, dès lors qu'il y a :

application d'une correction financière pour violation de directives de l'Union européenne en matière de marchés publics à des contrats qui ne sont pourtant pas soumis à ces directives, et

application d'une correction financière pour une infraction à la réglementation de l'Union européenne qui n'existe pourtant pas, étant donné que le fractionnement indu de l'objet du contrat n'a pas eu lieu.

2. À titre subsidiaire et en ce qui concerne tout ce qui précède, violation du règlement en cause, dès lors qu'il n'existe pas de violation de la directive 93/37/CEE en matière de marchés publics relatifs à l'expérience ou au prix moyen.

3. Également à titre subsidiaire, la partie requérante invoque les violations du principe de proportionnalité.

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¹ - Règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion.