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Recours introduit le 30 juillet 2009 - Unicid/Commission

(Affaire T-305/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Union nationale interprofessionnelle cidricole (Unicid) (Paris, France) (représentants : V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler dans son intégralité la décision attaquée ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision C(2008) 7846 final¹ de la Commission, du 10 décembre 2008, par laquelle la Commission avait considéré que le régime-cadre d'actions susceptibles d'être menées par les organisations interprofessionnelles agricoles françaises, consistant en des aides à l'assistance technique, à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement et à la publicité en faveur des producteurs primaires et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, financé par des cotisations volontaires rendues obligatoires par arrêté interministériel à prélever sur les membres de ces organisations interprofessionnelles constitue une aide d'État compatible avec le marché commun.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont essentiellement identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-293/09, CNIEL/Commission, et T-302/09, CNIPT/Commission.

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¹ - JO 2009, C 116, p. 14.