Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 15 juin 2022 – Generalstaatsanwaltschaft Berlin

(Affaire C– 396/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Generalstaatsanwaltschaft Berlin

Questions préjudicielles

Une décision opérant une confusion a posteriori de peines relève-t-elle toujours elle aussi du champ d’application de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI ¹ , telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI ² , lorsque la décision est bien prise par voie de jugement rendu à l’issue d’une audience orale, mais que le juge ne peut, dans le cadre de ce jugement, ni réexaminer la déclaration de culpabilité ni modifier les peines prononcées au titre des différentes infractions ?

Le fait que le législateur allemand, à l’article 83, paragraphe 1, point 3, du Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale), a érigé la condamnation par défaut en obstacle absolu à la remise alors que l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI, ne prévoit à cet égard qu’un motif facultatif de refus, est-il compatible avec la primauté du droit de l’Union ?

____________

¹     Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).

¹     Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès (JO 2009, L 81, p. 24).