Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 juin 2023 – Rzecznik Finansowy

(Affaire C-390/23)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Rzecznik Finansowy

Parties à la procédure : Bank AG S.A., M.S., A.K.

Question préjudicielle

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une règlementation nationale qui prévoit qu’une juridiction de dernière instance [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] saisie d’un recours extraordinaire (pourvoi extraordinaire) dirigé contre la décision définitive rendue par une juridiction de droit commun statue dans une formation de jugement à laquelle prend part une personne [juge non professionnel du Sąd Najwyższy (Cour suprême)], qui :

1.     n’est pas juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) ;

2.     a été nommée dans ses fonctions :

a)    directement par le pouvoir législatif, à la majorité simple des voix,

b)    sur la base de critères d’élection généraux et non vérifiables,

c)    dans le cadre d’une procédure de nomination échappant au contrôle juridictionnel,

d)    pour un mandat de quatre ans ;

3.     et qui peut être révoquée par le pouvoir législatif, en dehors également de tout contrôle juridictionnel ?

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