Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Miercurea Ciuc (Roumanie) le 4 janvier 2021 – Pricoforest SRL/Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR)
(Affaire C-13/21)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Miercurea Ciuc
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Pricoforest SRL
Partie défenderesse : Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR)
Questions préjudicielles
La notion de « rayon allant jusqu’à 100 km » figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 561/2006 1 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une ligne droite tracée sur la carte entre le lieu d’établissement de l’entreprise et la destination doit être inférieure à 100 km ou en ce sens que la distance effectivement parcourue par le véhicule doit être inférieure à 100 km ?
L’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 561/2006 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le cas de figure visé à cette disposition est dispensé de l’application du règlement par une disposition nationale et que des transports relevant de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 561/2006 sont effectués, sur une période d’un mois, certains dans un rayon allant jusqu’à 100 km du lieu d’établissement de l’entreprise et d’autres au-delà de ce rayon, la dispense de l’application dudit règlement s’applique à tous les transports concernés, uniquement aux transports effectués [dans un rayon allant jusqu’à] 100 km ou à aucun de ces transports ?
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1 Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1).