Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 5 novembre 2020 – Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad/ TOTO SpA - Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA
(Affaire C-581/20)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven kasatsionen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad
Parties défenderesses : TOTO SpA - Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA
Questions préjudicielles
L’article 1er du règlement 1215/12 1 du Parlement européen et du Conseil doit-il être interprété en ce sens qu’une matière telle que celle indiquée dans la présente ordonnance doit être considérée en tout ou en partie comme une matière civile ou commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1 de ce règlement ?
Lorsque le droit de demander le prononcé de mesures temporaires/conservatoires a été exercé et si le tribunal compétent pour connaître du fond a examiné la demande, le tribunal saisi d’une demande de prononcer des mesures sur la même base et au titre de l’article 35 du règlement 1215/12 du Parlement européen et du Conseil doit-il être considéré comme étant incompétent à partir du moment où sont produits des éléments de preuves attestant que le tribunal compétent pour connaître du fond du litige a statué ?
S’il convient de répondre aux deux premières questions que le [tribunal] saisi de la demande au titre de l’article 35 du règlement 1215/12 du Parlement européen et du Conseil est compétent, les conditions d’admission d’une demande en référé au titre de l’article 35 du règlement 1215/12 du Parlement européen et du Conseil doivent-elles être interprétées de manière autonome ? Faut-il écarter l’application d’une norme qui prévoit, dans un cas tel que le cas visé, que la demande en référé à l’encontre d’une autorité publique est irrecevable ?
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1 Règlement (UE) no 1215/12 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).