Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 - Tomkins/Commission
(" Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l'infraction ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Tomkins plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants : T. Soames, S. Jordan, solicitors, et J. Joshua, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de S. Kinsella et K. Daly, solicitors)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 - Raccords), ainsi qu'une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans ladite décision.
Dispositif
1) L'article 1er de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 - Raccords), est annulé en ce qu'il vise la période allant du 31 décembre 1988 au 29 octobre 1993 en ce qui concerne Tomkins plc.
2) Le montant de l'amende infligée à Tomkins à l'article 2, sous h), de la décision C (2006) 4180 est fixé à 4,25 millions d'euros, dont 3,4 millions d'euros solidairement avec Pegler Ltd.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 42 du 24.2.2007.