Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 21 avril 2021 – Szef Krajowej Administracji Skarbowej/O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.
(Affaire C-250/21)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sad Administracyjny (Cour suprême administrative)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Szef Krajowej Administracji Skarbowej
Partie défenderesse : O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.
Question préjudicielle
L’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 doit-il être interprété en ce sens que l’exonération prévue par cette disposition pour les opérations concernant l’octroi de crédits, la négociation de crédits ou la gestion de crédits est applicable au contrat de sous-participation décrit dans la procédure au principal ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.